assurance prêt immobilier : du nouveau

La délégation d’assurance et la loi HAMON

L’assurance du prêt immobilier exigée par le prêteur lui garantit le remboursement en cas d’incapacité d’honorer les prêts en cas de décès, invalidité, perte d’emploi, etc...
L’organisme prêteur, malgré que cette assurance ne soit pas légalement obligatoire, l’exige sous peine de ne pas accorder le crédit.
La loi MURCEF 2001 interdit à l’organisme prêteur de lier le prêt immobilier à l’assurance du prêt (contrat groupé ou contrat collectif), pratiquead’usage par les banques avant l’apparition de cette loi.
Début 2010, la loi LAGARDE  renforce le dispositif de protection du consommateur en autorisant à l’emprunteur de souscrire l’assurance du prêt auprès de l’organisme de son choix limitant ainsi la pratique abusive. Il s’agit d’une délégation d’assurance. Cette possibilité de délégation ouvre la concurrence aux propositions faites par les banques.
L’organisme prêteur reste libre d’accorder ou de refuser un emprunt à son client. Des méthodes et techniques diverses sont souvent utilisées par les banques pour retarder, décourager, ou refuser la délégation d’assurance apportée par le client.
Il est à noter que cette alternative doit proposer des garanties équivalentes à celles proposées par le prêteur ; faute de quoi, ce dernier reste en droit de refuser la délégation d’assurance. En fin, une réponse souvent retardée volontairement par le prêteur, finit par « pousser »l’emprunteur à abandonner la délégation d’assurance s’il ne souhaite pas rater l’achat du bien immobilier.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite LOI HAMON

Elle met fin à ces pratiques et assure plus de protection à l’emprunteur. Désormais le prêteur ne peut plus refuser une délégation d’assurance à son client. II n’a plus aucun intérêt de retarder le dossier.
La nouvelle loi Hamon donne la possibilité au consommateur de changer d’organisme assurantiel, pour tout prêt souscrit après le 26 juillet 2014, dans un délai d’un an après sa signature.
En clair, si vous avez souscrit une assurance de prêt dans la précipitation sans faire jouer la concurrence, la loi HAMON vous donne un droit de «rattrapage» pour trouver une solution plus avantageuse tout en offrant des garanties équivalentes.

LIENS UTILES

  • Loi LAGARDE

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022419094
Voir Article L.312-8 ., Article L.312-9 (Titre II chapitre 1 article 21)

  • Loi HAMON

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=id

NOS CONSEILS :

  • Ne jamais évoquer cette délégation d’assurance à votre organisme prêteur. Demander plutôt une étude et une simulation d’’assurance du prêteur.
  • Faites établir 3 ou 4 devis d’assurance en prenant la précaution de solliciter les mêmes garanties et de les demander sur les deux bases de calcul (sur le capital emprunté et sur le capital restant dû).
  • Faites vous aider d’un courtier si besoin
  • Pour les agents fonctionnaires la souscription à une garantie « perte d’emploi » ne serait pas justifiée.
  • Pour la majorité des contrats une franchise de 90 jours est applicable en couverture d’allocations journalières suite à une maladie. Il faut savoir que la MAGE assure à ses adhérents couverts en prévoyance ce complément à partir du 1er jour à mi traitement.
  • Le taux d’assurance à souscrire (quotité) est à déterminer pour chacun en fonction de plusieurs critères (revenus du foyer et écart entre emprunteur et co-emprunteur, capacité à rembourser, taux d’endettement) Pour des mensualités faibles par rapport aux revenus ou en cas d’épargne suffisante une quotité à 50% est à étudier.

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