Les arrets de travail-738

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Les arrêts de travail

Tout fonctionnaire titulaire ou stagiaire en arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident bénéficie généralement du maintien de l'intégralité de son traitement par son administration pendant une durée déterminée puis suivi d'un demi-traitement.
La période de plein traitement et de demi traitement est fonction de la classification de l'arrêt maladie.

Le passage à mi-traitement occasionne pour l'agent fonctionnaire une difficulté financière supplémentaire qui viendrait s'ajouter à celle de la maladie ou de l'accident.

La couverture de prévoyance MAGE, présente dans toutes les options de la MAGE, assure à l'agent un complément de salaire jusqu'à 80 % de son traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence pour les adhérents qui en bénéficient.

Les allocations journalières versées par la MAGE ne sont pas imposables.


CLASSIFICATION DES CONGES MALADIE :

Les congés maladie sont classés en :

  • Congé ordinaire de maladie
  • Congé de longue maladie (CLM) 
  • Congé de longue durée (CLD) 

Congé de maladie ordinaire

Il s'agit de congé pour maladie qui ne présente pas de gravité particulière. La durée maximale  est de 12 mois consécutifs pendant laquelle l'agent fonctionnaire perçoit son plein traitement les 3 premiers mois suivi d'un mi-traitement pendant les 9 mois suivants.

En absence d'une prolongation de congé le fonctionnaire doit réintégrer son poste.

A  l'issu de 6 mois d'arrêt consécutifs, toute prolongation pour les 6 mois restants ne peut être accordée qu'après avis du comité médical.

Condition du versement du plein traitement

Le plein traitement est perçu à la condition qu'il n'ait pas été attribué à l'agent fonctionnaire
plus de 3 mois de congé de maladie dans l'année de référence précédent la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés. Dans le cas contraire le fonctionnaire pourrait percevoir un demi traitement dès le premier jour d'arrêt.
La mutuelle MAGE intervient pour compléter le salaire dès le demi traitement.

Congé de longue maladie (CLM)

Est accordé après avis du comité médical  un Congé Longue Maladie à l'agent se trouvant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rendant nécessaire un traitement et soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Un arrêté fixe une liste indicative de maladies susceptibles d'ouvrir droit au congé longue maladie.

Pour une même maladie la durée maximale d'un CLM est de trois ans. Le fonctionnaire perçoit la première année un plein traitement suivi d'un mi-traitement les 2 années suivantes.

Condition du versement du plein traitement

Le plein traitement est perçu à la condition qu'il n'ait pas été attribué à l'agent fonctionnaire plus d'un an de congé de longue maladie dans les 4 années de référence précédent la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés.

La Mutuelle MAGE intervient pour ses adhérents pouvant prétendre à la couverture de prévoyance pour compléter le mi-traitement jusqu'à 80% du traitement indiciaire brut.

Congé de longue durée (CLD)

Le congé de longue durée est accordé pour les affections suivantes : tuberculose, poliomyélite, cancer, maladies mentales, déficit immunitaire grave et acquis (SIDA)

La durée maximale d'un CLD est de cinq ans. Le fonctionnaire perçoit un plein traitement les 3 premières années et est à mi-traitement les 2 année suivantes.

Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires dépendent directement de leur administration pour le paiement des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail suite à une maladie ou un accident.

Le statut de la fonction publique exclut toute franchise, de ce fait le fonctionnaire perçoit des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt sans l'application d'un délai de carence.


Mode d'emploi

Tout congé maladie, même pour un jour ou tout renouvellement doit être justifié médicalement par un certificat d'arrêt de travail délivré par un médecin.

Le certificat doit être adressé SANS DELAI au supérieur hiérarchique qui constate l'impossibilité pour l'intéressé d'exercer ses fonctions.

Le certificat d'arrêt de travail comporte 3 volets.
Les volets 2 et 3 doivent être adressés à votre administration (et non pas à votre centre payeur  de sécurité sociale).
Le volet 1 doit être conservé par vous et doit être présenté à la demande du médecin agréé en cas de contre-visite, de prolongation ou encore lors du passage d'une catégorie de congé maladie à une autre catégorie.

Contrôle et comité médical.

L'administration peut à tout moment procéder à une contre-visite du fonctionnaire par un médecin agrée. Le refus de cette contre-visite par l'agent peut entraîner la suppression du paiement des indemnités journalières. L'agent peut contester la décision du médecin auprès du comité médical.
Le comité médical peut être formé à tous les niveaux : ministériel, départemental ou encore d'un établissement donné. Il est compétant dans l'octroi des congés dans ses renouvellements et dans la reprise de fonction après congés.

La Mutuelle MAGE intervient pour ses adhérents pouvant prétendre à la couverture de prévoyance pour compléter le mi-traitement pendant toute sa durée jusqu'à 80% du traitement indiciaire brut.

Remarques :

  • Quelle que soit la nature de l'arrêt, le supplément familial et l'indemnité de résidence sont perçus dans leur intégralité.
  • Les  CLM et de CLD sont accordés par périodes ne pouvant pas être inférieures à 3 mois ni supérieures à  6 mois.
  • Si après avoir épuisé les droits aux congés,  l'agent ne peut pas reprendre son service, il peut soit être mis en disponibilité après avis du comité médical ou mis à la retraite après avis du comité de réforme s'il est reconnu inapte définitivement.